Mise à jour le 07/01/2024
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit accompagné de services composant un ensemble de produits associés ci-après « le Produit » précisé aux Conditions Particulières. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales. Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire a disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre.
Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu à partir du moment où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Article 1 : Demande de location longue durée
Le Produit loué est celui proposé sur le site Internet https://unseulpas.be
Toute demande de souscription implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande. Concernant toute demande de location longue durée, le Locataire doit être un mineur émancipé ou un majeur.
Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.
Toute donnée non communiquée, nécessaire à la validation de la demande, empêchera la réalisation et l’analyse de la demande de souscription. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la demande de location longue durée associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié. Le Loueur pourra, à ce titre, refuser la demande de location longue durée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de location longue durée. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (7) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.
Article 2 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat
Preuve du contrat. Le présent Contrat de location longue durée est conclu au moment de la réception du matériel loué.
Acceptation de l’Offre. Si la présente Offre de Contrat de location longue durée présentée au Locataire lui convient, celui-ci manifeste son acceptation au Loueur en signant le document.
Article 3 : Droit de rétractation applicable en cas de souscription à distance
Conformément aux dispositions des articles VI.47 à VI.53 - Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique belge (CDE) relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance a la faculté de se rétracter de son Contrat de location longue durée dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son Contrat telle que précisée à l’article 8 ci-après.
Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du Contrat de location longue durée en adressant ce bordereau par recommandé à l’adresse suivante « UnSeulPas – Rue de la coutare 38 – 4821 Dison ».
Conformément à l’article VI.51 du CDE, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le Produit loué ou l’ensemble des Produits associés sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.
Après restitution du Produit n'ayant subi aucune dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit conformément à l'article VI.52 du Code de droit économique, le versement effectué lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Loueur.
Le Locataire ne sera pas redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de non-restitution du Produit, le Contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions prévues au présent Contrat.
Article 4 : Délivrance du Produit
Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet https://unseulpas.be. A la réception du Produit, il est recommandé au Locataire de vérifier l’état du Produit et d’indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire est invité, en outre, à émettre des réserves motivées par écrit au transporteur quant à l'état général des marchandises et/ou de leur emballage au moment de la livraison. Si la perte ou l'avarie n'est pas apparente, ces réserves devront être adressées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison, avec copie au Loueur lorsque le transporteur a été choisi par le Loueur.
Si la livraison est effectuée par un transporteur et que le Locataire n'a pas eu l'opportunité de vérifier l'état du Produit, il dispose d'un délai de 5 jours pour signaler tout dommage ou défaut au Loueur. Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.
Article 5 : Utilisation du Produit loué
Le Produit ainsi que les accessoires et licences inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.
Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil belge, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution.
Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception de ceux découlant de cas fortuits ou de force majeure, cette dernière étant entendue au sens de la jurisprudence belge. Etant précisé que le vol et la dégradation ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur. Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances complémentaires nécessaires à cet effet.
Dans le cadre d’une location d’un ordinateur portable, le Loueur souscrit à une assurance casse accidentel, soumis à certaines conditions.
Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.
Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat, sans lequel elles n'auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur. Le Locataire s'engage dès à présent à respecter cette procédure de rappel afin de bénéficier des mesures de sécurité et de protection du consommateur prévues par le Code de droit économique belge. La restitution effective du Produit entraînera la résiliation du contrat.
Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, de la garantie de conformité prévue par le Code de droit économique, pour autant que :
Tout dysfonctionnement ou toute panne qui serait couverte dans le cadre des garanties prévues, devra être notifiée sans délai au Loueur. La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées sur le site https://unseulpas.be.
Article 6 : Conditions financières
Le montant du premier versement et du loyer mensuel est indiqué préalablement au Locataire sur le site internet https://unseulpas.be. Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée en ligne, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant du premier versement ainsi que, tous les mois, le montant du loyer sur son compte de paiement via la plateforme de paiement Stripe (https://stripe.com/).
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées,
Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- la restitution du Produit et - l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 « Conditions de restitution du Produit loué » du Contrat et
- une indemnité de résiliation selon les modalités ci-dessous :
Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est de 50% du montant total des loyers mensuels restants dus. Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 18ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l’indemnité sera égal à : 50% x 6 loyers mensuels.
- En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l’article 10 des présentes Conditions générales seront applicables.
- En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Article 7 : Durée du Contrat de location longue durée
Le Contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée à un an. La durée de location est irrévocable. Après cette période, le locataire à la possibilité de soit
Sans nouvelle du locataire deux mois avant la date de résiliation, le contrat existant est plongé de facto pour une nouvelle durée d’un an.
Article 8 : Résiliation du Contrat de location longue durée
Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave d'une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Résiliation à l’initiative du Locataire :
Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 6 du présent Contrat, ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat.
La résiliation du Contrat pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit. Le Loueur pourra alors exiger, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 6 du présent Contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat en cas de non-restitution ou de dégradation du Produit loué.
Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 9, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.
Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9, une indemnité calculée selon la formule suivante :
Résiliation à l’initiative du Loueur : La résiliation du Contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;
- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayants droit).
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 6 relatif aux Conditions financières.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous. En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Article 9 : Conditions de restitution du Produit loué
Le Locataire s’engage à conserver le Produit loué pendant toute la durée du Contrat, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.
Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, arrivée à son terme ou Evolutivité), à l’exception des cas de fin de Contrat suivant destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit ou l’ensemble des Produits associés dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le Contrat prend fin suivant les modalités suivantes : le Locataire devra restituer le/les Produit loué(s) dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse ni rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (exemples : accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).
En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, s’il le restitue dans un état non fonctionnel, si une fonctionnalité est défaillante, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué ou si le produit est restitué dans un mauvais état, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité est précisé dans le tableau ci-dessous.
➢ Un état non fonctionnel correspond à un produit qui ne s’allume pas ou est cassé/fissuré/hors service sur l’écran, les contours et/ou à l’arrière du Produit
➢ Une fonctionnalité défaillante correspond à une fonctionnalité hors service (produit géolocalisé ou sécurisé par un mot de passe personnel,…). Un Produit restitué en mauvais état est « non réparable » lorsque le coût hors taxes de sa réparation est supérieur à sa valeur résiduelle (VR) hors taxes à la date de sa restitution : dans ce cas, le Produit est réputé avoir une fonctionnalité défaillante et la pénalité correspondante est appliquée au client.
Une indemnité de restitution sera imputable au Locataire en cas de dégradation du produit ou de l’ensemble des Produits associés selon les modalités indiquées au contrat.
Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Article 10 : Cession du Contrat de location longue durée
Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.
Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de décharger le Loueur de ses obligations pour l'avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d'effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de sa notification, laquelle pourra être faite par tous moyens.
Le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre qui peut être transmis. Le bénéficiaire de cette transmission acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent Contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie."
Article 11 : Information et correspondances
Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment à signaler au Loueur tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte de paiement sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : info@unseulpas.be afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
Article 12 : Réclamations - Traitement des litiges
Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : info@unseulpas.be ou par courrier : UnSeulPas, rue de la coutare 38, 4821 Dison.
Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Loueur, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant, sans préjudice des autres voies d’actions légales. En cas de souscription en ligne du Contrat, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).
Article 13 : Droit applicable et compétence de juridiction
Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l’exécution du contrat de longue durée sera à défaut de règlement amiable, soumis au cours de tribunaux compétents en vertu de l’article 624 du Code judicaire.
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer par recommandé le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
A l’attention de UnSeulPas, rue de la coutare 38, 4821 Dison
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack de services associé :
Commandé le ……/………/……….. ;
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
N° de commande (**)…………………………...
Date : Signature du (des) consommateur(s) :
(*) Rayez la mention inutile
(**)Facultatif
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